Protéger les locataires : le combat contre les logement non décent

Un logement décent est caractérisé par 5 critères :

• une superficie minimale
• l’absence de danger pour la sécurité et la santé du locataire
• l’absence d’animaux nuisibles et de parasites
• une performance énergétique minimale
• la disponibilité de certaines installations. 

Les répercussions d’un logement non décent dépassent largement l’inconfort physique. Les résidents font face à des dangers pour leur bien-être physique et mental. Des problèmes respiratoires tels que l’asthme et les allergies peuvent être causés par l’humidité et la moisissure. Les maladies liées au froid peuvent être causées par un manque de chauffage adéquat, tels que les engelures ou l’hypothermie. En outre, résider dans un cadre précaire peut entraîner des conséquences émotionnelles, entraînant une augmentation du stress, de l’anxiété et de la dépression chez les résidents.
La santé et le bien-être des personnes sont menacées par ces conditions de vie indignes, les privant de leur dignité humaine la plus basique.

Prendre contact avec le propriétaire ou l’agence immobilière

Il est nécessaire d’informer le propriétaire ou le professionnel chargé de la gestion du logement par lettre recommandée avec accusé de réception du mauvais état du logement et de la nécessité de procéder à des travaux. Si un accident se produit en cas d’urgence, il est également envisageable de le prévenir par téléphone. Si le propriétaire ou son représentant est d’accord sur les travaux à effectuer, il est préférable d’établir un document détaillant cet engagement afin de prévenir tout malentendu. Il donne une liste détaillée des travaux à effectuer, leur date de début d’exécution, le délai de réalisation… Il faut préserver toutes les preuves des démarches entreprises.

Quoi faire si le propriétaire ou l’agence immobilière n’est pas d’accord ?

Lorsque le propriétaire ne répond pas ou refuse de réaliser les travaux de mise en conformité deux mois après la demande du locataire par courrier électronique. Il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette approche est optionnelle car la CDC écoute les deux parties et cherche à trouver une solution qui sera acceptée par ces dernières. Il est également possible de commencer une démarche auprès d’un conciliateur de justice.

Les démarches pour contacter le juge du tribunal

Il existe différentes méthodes pour contacter le juge :

• Par requête : un document formel qui permet de saisir le tribunal
• Par assignation : un acte de commissaire de justice, anciennement huissier de justice, informe et convoque une personne devant le tribunal. 

Consultez votre compagnie d’assurance afin de déterminer si vous êtes couvert par la protection juridique. Il est également possible de demander l’assistance juridictionnelle, sous réserve de ressources.

Vous devez impérativement éviter les logements insalubres afin d’assurer des conditions de vie dignes pour tous. Il est donc primordial de sensibiliser les propriétaires, les locataires ainsi que les autorités locales à ce problème.  Effectuez des inspections régulières des logements, de respecter des normes de qualité rigoureuses et de mettre en place des mécanismes de surveillance efficaces afin de repérer et résoudre les problèmes avant qu’ils ne deviennent incontrôlables. En outre, mettre des fonds dans la rénovation et l’amélioration des logements déjà existants permet de prévenir l’apparition de logements insalubres.  En collaborant afin de susciter la sensibilisation et la prévention, nous pouvons établir des communautés où chaque personne a la possibilité d’accéder à un logement sécurisé, sain et digne.

La suspension du paiement du loyer

Le paiement du loyer est interrompu dès le premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté ou de l’injonction si le traitement de l’insalubrité ou la mise en sécurité sont interrompus. Le paiement du loyer ou de toute autre somme en échange de l’occupation des lieux (indemnité, redevance…) cesse d’être dû à partir du premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté. Cependant, les frais demeurent à payer. Le locataire doit reprendre le paiement du loyer le premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de levée de l’arrêté.

Si le locataire refuse la proposition d’hébergement

Si le locataire ou l’occupant refuse la proposition d’hébergement adapté faite par le propriétaire, le droit à un hébergement gratuit est perdu. Dans cette situation, le propriétaire a la possibilité de déposer une demande d’expulsion auprès du tribunal judiciaire. Il est impératif que le locataire ou l’occupant autorise les travaux dans le logement ; il ne peut en aucun cas s’y opposer. Une fois les travaux terminés et l’arrêté levé, il doit retourner dans son logement d’origine. Il est impossible de rester dans un logement temporaire. Ainsi, le locataire commence à régler le loyer et les charges (en général, au plus tard le premier jour du mois suivant la levée de l’arrêté). Le bail du logement est prolongé de la période correspondant à la réalisation des travaux jusqu’à la fin de l’arrêté.

L’obligation de relogement du propriétaire dans un logement décent

Si une interdiction définitive d’habiter est prononcée, le propriétaire doit proposer un relogement adapté aux besoins et aux capacités du locataire ou de l’occupant. Le locataire doit payer le loyer du nouvel appartement, mais le propriétaire doit lui verser une compensation de trois mois du nouveau loyer. Son objectif est de financer les dépenses liées à l’emménagement. Le locataire demande cette indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, il a recours au tribunal des contentieux de la protection (injonction de payer). Le locataire perd le droit à un relogement s’il refuse une proposition qui répond à ses besoins et possibilités. Dans cette situation, le propriétaire a la possibilité de déposer une demande d’expulsion auprès du tribunal judiciaire. Au-delà de la date d’interdiction d’habiter, le propriétaire ne peut exiger l’expulsion du locataire ou de l’occupant resté dans le logement frappé d’une mesure administrative.

L’obligation de la collectivité relative à l’hébergement ou au relogement

En cas d’absence de proposition d’hébergement temporaire ou de relogement de la part du propriétaire, la collectivité publique qui a initié la procédure (commune, EPCI ou État) doit prendre en charge cet hébergement ou ce relogement. Le locataire a la possibilité de soumettre cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.  La personne publique qui a initié l’opération (commune, EPCI…) assume l’obligation d’hébergement ou de relogement. Uniquement si elle déclare insalubre un immeuble situé dans une OPAH ou dans une opération d’aménagement. Le maire, le préfet ou le président de l’EPCI peut expulser le locataire ou l’occupant en cas de refus de trois propositions qui répondent à ses besoins et à ses capacités.