Ne vous inquiétez pas, remplir un document officiel peut être une source de stress, mais nous allons tout vous expliquer. Le but est de ne rien oublier dans votre déclaration et de tout savoir afin d’éviter toutes surprises. Pour plus de détails, vous pouvez également vous rendre sur le site de votre agence d’architecture !
Qu’est ce que la déclaration d’achèvement des travaux ?
La déclaration d’achèvement des travaux aussi appelé la DAACT est un document attestant de la fin et de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Ce document est adressé à tous types de projet de construction. Ceux qui ont fait une demande de permis de construire, d’aménagement ou d’une déclaration préalable de travaux. Néanmoins, vous ne serez pas dans l’obligation de fournir ce papier si vous êtes locataire.
À quoi sert une déclaration d’achèvement des travaux ?
Une déclaration d’achèvement des travaux a pour but d’informer la mairie de votre commune de la fin de vos travaux. Que cela concerne soit un agrandissement, une démolition, de simples travaux ou autres. Avant de réaliser vos travaux, vous avez sûrement dû faire une demande de permis de construire ou un papier officiel. Si c’est votre cas, alors vous êtes dans l’obligation de transmettre ce document. Vous devez le transmettre à une administration afin qu’elle puisse s’assurer de la conformité du chantier.
A quel moment avoir recours à une déclaration d’achèvement des travaux ?
La déclaration d’achèvement des travaux est une obligation pour toute personne qui a fait une demande de permis de construire, un permis d’aménager ou tout simplement une déclaration préalable de travaux. C’est le maître d’ouvrage qui doit réaliser la demande de ce document dès la fin de son chantier.
À compter de la date d’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage a un délai de 90 jours pour l’adresser à la mairie concernée. La DAACT précise non seulement la totalité de l’achèvement des travaux ou seulement une partie. Si la superficie des travaux en construction est supérieure à 50m2, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 ( RT 2012 ) sera demandée. Pour les établissements recevant du public, la déclaration doit attestée du respect des règles d’accessibilité prévues sous peine de sanctions. Pour les bâtiments dépassant les 8 mètres de haut, il faut attester du respect des normes techniques parasismiques et paracycloniques.
L’intégralité de ces attestations doivent impérativement être signées par un professionnel qui peut être soit un architecte soit un diagnostiqueur agréé. En vertu de l’article R462-1 du code de l’urbanisme, modifié par le décret n°2021-981 et entré en vigueur le 23 juillet 2021, qui dispose que “la déclaration d’achèvement des travaux doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie”.
- Si la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l’État, le maire est alors chargé de transmettre cette déclaration au préfet.
- Si la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom d’un établissement public, le maire doit délivrer cette déclaration au président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Qui délivre la déclaration d’achèvement des travaux ?
Pour recevoir une déclaration d’achèvement des travaux, il faut avoir fait une demande auprès de votre mairie. Généralement, elle se fait par courrier simple ou recommandé. Suite à cela, la mairie donnera son accord ou non à la réalisation de vos travaux.
Vous recevrez votre attestation par courrier dans un délai de 15 jours calendaires.
Que faut-il préciser dans la déclaration d’achèvement des travaux ?
Remplir un papier officiel peut pour beaucoup être une source d’anxiété. Ne rien oublier et ne pas faire d’erreur c’est qui préoccupe énormément. Ne vous inquiétez pas, tout ce dont vous avez besoin se trouve ci-dessous. Le remplissage de la déclaration d’achèvement des travaux est assez simple en théorie. Tout d’abord, il vous suffit d’indiquer le numéro de la référence du permis de construire ou de la déclaration préalable des travaux. La personne la déclarant doit indiquer son identité ainsi que ses coordonnées. Sur le papier, il doit y avoir marqué la date de la fin du chantier ainsi que les spécificités du projet.
Qui doit signer la déclaration d’achèvement des travaux?
Lors de la fin de votre projet ou du moins une partie, il est temps rédiger votre déclaration d’achèvement des travaux. Toutes les informations sont remplies mais il ne manque plus que les signatures. Mais lesquelles doivent être présentes afin que le document soit valable ? Celles qui doivent figurer sur la déclaration d’achèvement des travaux sont la vôtre, celle de l’architecte ou du maître d’œuvre. Pour finir, une fois la déclaration envoyée, il ne vous manque que celle du service municipal concerné. Si tous les travaux réalisés sont en bonne et due forme alors tout est bon et votre tâche s’arrête là.
Comment est contrôlée la déclaration d’achèvement des travaux?
Vous l’avez compris, lorsque la demande a été complétée puis renvoyée par courrier à la mairie, elle peut très bien ne pas accepter. Elle a un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. En cas de refus ou d’absence de réponses de la mairie, il vous est possible de vous adresser au préfet. Dans le but d’obtenir soit le papier ou une réponse. Sur cette période, il est possible de recevoir de la visite et qu’elle procède au récolement des travaux. Mais alors qu’est ce qu’un récolement de travaux ?
Un récolement de travaux est une vérification de votre projet. Particulièrement les modifications qui ont été réalisées et les comparer à celles annoncées au début du chantier.
Dans le cas où les travaux ne sont pas conformes, la mairie peut parfaitement vous demander que de nouveaux travaux soient réalisés. Elle peut également vous demander le dépôt d’un permis de construire modificatif. Mais il arrive que de nouveaux travaux soient impossibles. Dans ce cas précis, la commune peut potentiellement vous ordonner la démolition de votre projet.
S’il s’agit d’un immeuble protégé ou dans un secteur protégé, la mairie possède un délai de cinq mois pour contester la conformité des travaux. Pareillement, si cela concerne un terrain couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Quelles sont les sanctions?
Ne pas présenter une déclaration d’achèvement des travaux lors de la fin de votre chantier peut être très risqué. On vous explique pourquoi.
Les potentielles amendes encourues
Étant obligatoire, si le document en question n’est pas déposé à la mairie, vous encourez une amende. Si les travaux ne sont pas conformes alors l’article L.480-4 du code de l’urbanisme prévoit une autre amende pouvant aller de 1 200 à 300 000 euros, mais ce n’est pas tout. Si une personne subit un quelconque préjudice à cause de la construction alors le propriétaire peut être traîné devant la justice afin d‘obtenir la démolition et/ou des dommages et intérêts. Dans le cas où celle-ci n’a pas été déposée, alors l’acquéreur en sera informé par le notaire. A contrario, si l’acheteur n’est pas informé de l’absence du document, il peut parfaitement saisir le tribunal pour obtenir un dédommagement.
Les différents délais de prescription
Néanmoins, un délai de prescription est appliqué d’une durée de 3 ans à compter de l’achèvement des travaux, pour de possibles amendes. Si un tiers est impliqué, alors la prescription est d’une durée de cinq années. Dans le cas où votre logement se trouve sur un domaine public, dans une zone de glissement de terrain, d’avalanches ect, si il se situe dans une zone classée ou dans un parc naturel, alors il n’y a pas de prescription. La construction d’une maison sans DAACT représente un véritable risque dans une période de 10 ans. Passé ce délai, le bâtiment n’est plus considéré comme un danger.
Si vous souhaitez demander à la mairie une nouvelle déclaration de travaux pour de futurs travaux, il y a de fortes chances que celle-ci refuse.
Pour résumer, n’oubliez pas la déclaration d’achèvement des travaux, elle est extrêmement importante. Vous pouvez vous la procurer par courrier auprès de votre mairie ou remplir le formulaire Cerfa. Une déclaration d’achèvement des travaux est un document extrêmement important. Sans elle, il est tout à fait probable que la justice s’en mêle. Vous pouvez vous retrouver face à une amende d’un montant assez élevé. Avec celle-ci, votre mairie pourra vérifier que vous avez respecté les conditions dans votre demande de papiers officiels. Dès la fin de votre projet, le maître d’œuvre a un délai de 90 jours pour délivrer ce document.
Et voilà, vous avez toutes les clés en main afin de ne rien oublier dans votre déclaration d’achèvement des travaux. C’est à vous de jouer !