Une baie vitrée donnant vue sur les belles roses de ton jardin, l’installation d’une piscine intérieure ou encore une extension de terrain pour accueillir tes amis autour d’un barbecue : les idées de rénovation foisonnent dans ton esprit. Ta vision est claire et tu tiens au plus vite à faire de tes rêves une réalité. Hélas, tu ne peux pas sortir ta pelle dès l’aube et entamer les travaux…
La construction est un domaine strictement réglementé. En effet, les démarches administratives sont nombreuses et exigent beaucoup de connaissances pour correctement fournir l’ensemble des pièces requises.
C’est pourquoi la demande de permis de rénovation est la première étape de tout projet urbain réussi. Notre entreprise de rénovation t’accompagne dans la constitution de ton dossier pour une réalisation fluide de tes plans !
Quand et à qui s’adresser pour obtenir un permis de construire ?
Dans quels cas faut-il un permis ?
Tout d’abord, il faut savoir si tu as bel et bien besoin de réaliser une demande de permis de rénovation. Le code de l’urbanisme et de l’habitation donne les contours législatifs de la construction. D’après lui, une autorisation d’urbanisme est obligatoire dès lors que la construction envisagée représente plus de 5 m². Ainsi, des projets tels que la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle, l’installation d’une piscine ou la mise en place d’une terrasse font l’objet d’un permis de construire. Si tu entreprends des travaux de plus grande envergure sans autorisation, tu encours un procès verbal. Il pourrait déboucher sur une amende allant jusqu’à 300 000 euros ! Il faut donc toujours effectuer une demande de permis de rénovation afin d’éviter les mauvaises surprises, quitte à prendre son mal en patience.
La déclaration préalable de travaux (DP)
Si les travaux que tu souhaites réaliser sont de faible importance, une déclaration préalable de travaux sera tout de même demandée. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme requise pour les travaux qui ne sont pas concernés par le permis de construire. Assure-toi alors d’obtenir cette autorisation en sollicitant ta mairie avant d’entamer les travaux.
Qui s’occupe des demandes ?
C’est la mairie de ta ville qui s’occupera de traiter ta demande de permis de rénovation. Tu peux la réaliser en ligne ou sur place selon les options qu’elle propose, voire l’envoyer par courrier RAR. Tu n’as d’ailleurs pas besoin de faire appel à un architecte pour la formuler. Tu peux tout à fait réaliser tes projets de façon autonome. Cependant, recourir à un architecte devient obligatoire dès lors que la surface de plancher du bâtiment à construire est supérieure à 150 m².
Le B.A-BA de la constitution du dossier
Assure-toi que ton projet respecte le code de l’urbanisme de ta commune
Le Plan Local d’Urbanisme est un document établi par ta commune. Il présente en effet son projet global d’aménagement et d’urbanisme tout en planifiant les infrastructures du territoire. Par conséquent, il établit les règles à respecter lors de l’aménagement et l’utilisation des sols. Fais donc attention à ce que ta demande de permis de rénovation s’aligne sur les réglementations mises en place par ta commune.
Comment soumettre sa demande de permis de rénovation ?
Les communes de moins de 3 500 habitants disposent d’un mail auquel tu devras adresser ton dossier de demande de permis de rénovation. En revanche, celles de plus de 3 500 habitants ont mis en place un téléservice dédié à la saisie et au dépôt des autorisations d’urbanisme. Il faut alors réaliser la demande sur internet, en effectuant les tâches suivantes :
1- Remplir la demande
Tout d’abord, tu devras remplir le formulaire Cerfa n°13406 en renseignant les informations correspondant au demandeur et au projet.
2- Préparer les pièces à joindre à ton dossier, à savoir :
-Un plan de situation du terrain (tu peux utiliser Google Maps ou utiliser un plan de cadastre)
-Un plan de masse.
-Une notice qui présente ton projet.
-Un plan en coupe du terrain.
-Un plan des façades et des toitures.
-Un document graphique qui montre ton projet dans son environnement. Cela peut être un croquis à main levée ou une modélisation 3D.
-Une photo qui situe le terrain dans son environnement proche.
-Une photo qui situe le terrain dans son environnement lointain.
D’ailleurs, si tu vis dans une région protégée près de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables, tu pourrais avoir à fournir des documents supplémentaires.
3- Déposer le dossier sur internet
N’hésite pas à réviser ton dossier plusieurs fois avant de le soumettre à ta mairie. Si le dossier de ta demande de permis de rénovation est incomplet, tu recevras un retour avec une demande d’informations ou de pièces complémentaires. Cela rallongerait la durée du processus.
Quels sont les délais ?
Pour une maison individuelle, la durée d’instruction de la demande de permis de rénovation est en général de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet à la mairie. Pour les autres projets, ce délai peut s’allonger à 3 mois.
L’affichage de ton permis de construire
Une fois ta demande de permis de rénovation effectuée et ton autorisation obtenue, tu devras ensuite le rendre visible sur ton terrain durant toute la durée des travaux. Le panneau, d’une taille minimale de 80 cm de longueur sur 120 cm de hauteur, doit comporter les informations suivantes:
-Ton nom
-La raison sociale et dénomination sociale (si société civile)
-Le nom de l’architecte en charge du projet
-Date de délivrance du permis et son numéro
-La nature du projet
-La superficie du terrain
-L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
-Les droits de recours des tiers
Ton permis est valable 3 ans et peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an, ce qui fait une durée maximale de validité de 5 ans.
Et niveau prix, ça donne quoi ?
La taxe d’aménagement
Certains coûts sont à anticiper lors d’une formulation de demande de permis de rénovation. L’obtention du permis de construire en elle-même est gratuite, mais elle implique ensuite d’autres dépenses à prendre en compte.
La taxe d’aménagement est un impôt local que perçoivent les collectivités territoriales. Ainsi, elle s’applique à tous travaux de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment existant dès lors qu’elles requiert l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation préalable de travaux. Cela concerne aussi un abri de jardin construit à l’extérieur de ta maison ! Par ailleurs, la taxe d’aménagement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de ton centre d’impôt 90 jours avant la fin des travaux.
Pour calculer son montant, il faut d’abord multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par mètre carré, et multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.
Taxe d’aménagement : les cas d’exonération
Certains cas de figure bénéficient d’une exonération de taxe d’aménagement:
-les abris de jardin inférieurs à 5 m².
-la reconstruction à l’identique d’un bâtiment ayant été détruit il y a moins de 10 ans suite à un sinistre (incendie, tremblement de terre…)
-les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques, sous certaines conditions.
Te voilà permis en main, prêt(e) à donner vie au projet qui t’anime depuis des mois : les voisins n’ont qu’à bien se tenir !
