En tant que professionnel du bâtiment, il est primordial de s’assurer que les travaux de construction ou de rénovation sont bien réalisés et couverts par une garantie décennale. Toutefois, la question se pose : cette couverture s’applique-t-elle à tous les métiers du bâtiment ? Suis les explications nécessaires sur la garantie décennale, les travaux concernés et comment elle fonctionne, de nos experts en architecture et rénovation.

La garantie décennale : un filet de sécurité pour les professionnels du bâtiment

Que tu sois un artisan ou une entreprise du bâtiment, tu es soumis à une responsabilité professionnelle décennale qui te contraint à réparer les éventuels dégâts occasionnés par tes ouvrages durant les 10 années suivant la réception du chantier. Pour bénéficier d’une protection adéquate, tu es tenu de souscrire à une assurance décennale avant le début des travaux. Cette assurance te couvre contre les dommages qui pourraient mettre en péril la solidité ou l’usage de l’ouvrage, ainsi que les éléments d’équipements indissociables du gros-œuvre.

Si un sinistre se produit, ton assurance décennale prendra en charge les frais de réparation des travaux couverts, en excluant les travaux de finition mineurs. Ton client sera ainsi indemnisé de manière intégrale, sans que cela ne compromette ta propre entreprise. En effet, tu devras simplement t’acquitter de la franchise convenue dans ton contrat d’assurance.

Qui doit souscrire à une garantie décennale ? 

Bien que la garantie décennale soit obligatoire pour tout constructeur, la souscription à cette assurance n’est pas automatique. Veille à bien comprendre les obligations liées à la garantie décennale pour éviter les sanctions pénales et financières.

 

Le cas d’une entreprise de BTP 


Que tu sois une personne physique ou morale opérant dans le domaine du bâtiment, ta responsabilité décennale peut être mise en cause. Cette notion implique que tes clients ont le droit de te demander réparation pour les dommages occasionnés par tes travaux durant les dix ans suivant leur réception.

Peu importe la structure juridique de ta société ou le métier que tu exerces dans le secteur du bâtiment, tu es considéré comme un constructeur. Pour te prémunir contre ce risque de responsabilité, ainsi que pour rassurer tes clients quant à la solvabilité de ton entreprise de construction ou de rénovation, tu dois impérativement souscrire une assurance décennale entreprise.

L’auto-entrepreneur du BTP ?

Il est important de rappeler que l’obligation d’assurance s’applique aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments. Si cela concerne ton activité professionnelle, tu es alors concerné par cette réglementation ! En tant qu’auto-entrepreneur du bâtiment, tu es donc tenu de souscrire une garantie décennale.

Cependant, deux exceptions sont à prendre en compte : 

  • Si tu interviens en tant que sous-traitant, l’obligation de souscrire une garantie décennale en tant qu’auto-entrepreneur ne s’applique pas à toi. En effet, tu ne traites pas directement avec le maître d’ouvrage, mais avec l’entrepreneur pour qui tu travailles. Ce dernier doit, quant à lui, être couvert par une garantie décennale.

     

  • Si tu effectues des travaux sur des équipements mobiles, tu n’es pas soumis à l’obligation décennale. En effet, cette réglementation ne concerne que les éléments indissociables du gros œuvre du bâtiment.

Dans les deux cas, il est important que tu sois couvert par une Responsabilité Civile professionnelle ainsi qu’une garantie biennale, car tu restes responsable de tes travaux. En conséquence, il est vivement recommandé de souscrire une assurance décennale incluant ces deux garanties !

 

Artisan du bâtiment, ne néglige pas la garantie décennale !

En tant qu’artisan, tu es soumis à une forte présomption de responsabilité décennale, ce qui signifie que tu peux être tenu responsable pendant 10 ans des dommages causés par tes travaux de construction ou de rénovation. Pour éviter de mettre en péril la solidité financière de ton entreprise et rassurer tes clients, souscrire une assurance décennale est obligatoire. Cette obligation concerne tous les artisans du bâtiment, ainsi que les entreprises du BTP et les auto-entrepreneurs du secteur. Ne prends pas ce risque à la légère et protège-toi avec une garantie décennale adaptée !

Les travaux concernés par l’obligation de garantie décennale

En tant que professionnel du bâtiment, tu dois être au courant que l’assurance décennale est un impératif pour toi. Elle est en effet chargée de couvrir les défauts qui pourraient affecter la solidité ou l’utilité de l’ouvrage que tu construis, rénoves ou modifies. Cette garantie s’étend sur une durée de 10 ans après la réception des travaux.

Les travaux qui entrent dans le champ d’application de cette assurance sont ceux qui ont été déclarés dans ton contrat, qu’il s’agisse de travaux de couverture, de fondation, de maçonnerie, de béton armé, de taille de pierre, de carrelage, de menuiserie, de plomberie, de charpente, de peinture, de vitrerie, de serrurerie, de ramonage, d’électricité, de chauffage, de ventilation, de climatisation, de géothermie, de géotechnique, d’isolation thermique ou acoustique, d’étanchéité, d’installation, de pose et d’aménagement, en intérieur ou en extérieur, et bien plus encore.

A noter : si tu effectues des travaux autres que ceux qui ont été définis dans ton contrat d’assurance, tu ne pourras pas bénéficier de la garantie décennale. Toutefois, il est rassurant de savoir que les assureurs proposent des offres adaptées à ton métier. Tu pourras donc souscrire une garantie décennale spécifique à ton activité, telle qu’une garantie décennale obligatoire pour électricien ou encore une garantie décennale pour pisciniste.

Comment dénicher la couverture décennale idéale ? 

Trouver une assurance décennale peut s’avérer difficile. Les taux élevés de sinistralité dans le secteur de la construction et les coûts engendrés peuvent dissuader les assureurs de proposer ce type de contrat. De plus, chaque compagnie d’assurance est libre d’accepter ou de refuser de couvrir les professionnels de la construction en fonction du niveau de risque qu’ils représentent.

Toutefois, passer par un courtier en ligne est la meilleure solution pour trouver rapidement et simplement la couverture la plus adaptée, à un prix compétitif. Réassurez-moi est un courtier d’assurance indépendant qui peut t’aider. Leurs experts ont une connaissance pointue du marché et peuvent te fournir des conseils avisés et des tarifs négociés en amont. Le service est entièrement gratuit. En remplissant des champs liés à ta profession, ton entreprise, ton historique de sinistralité ou encore ta zone géographique, tu peux consulter ou télécharger les devis disponibles sur le marché. Leurs propositions de devis sont gratuites, anonymes et sans engagement.  

Quelles sont tes obligations en matière de garantie décennale ? 

Si tu veux souscrire une assurance décennale, tu dois être un constructeur qualifié, ayant une expérience professionnelle d’au moins trois ans ou un diplôme pertinent tel qu’un CAP ou BEP dans le secteur concerné. De plus, dans le cadre de ton activité de bâtiment, tu es tenu de fournir une attestation de responsabilité décennale à ton client avant de débuter tout chantier.

De même, tu as l’obligation de mentionner certaines informations dans tes devis et factures, même dans le cas de marchés publics. Il s’agit notamment de ton numéro de garantie décennale, des coordonnées de ton assureur, des activités couvertes par le contrat, du montant assuré, de la période de validité du contrat et de la zone géographique couverte.

Sache que le non-respect de ces obligations peut entraîner des peines sévères allant jusqu’à six mois de prison et une amende pouvant atteindre 75 000 €. En outre, si tes travaux causent des dommages, ta responsabilité décennale reste engagée, ce qui signifie que ta société devra couvrir les frais de réparation intégrale du bâtiment.

Les assurances indispensables pour sécuriser tes travaux 

Exercer ton métier dans le bâtiment nécessite de souscrire à des assurances spécifiques. Les assureurs proposent souvent des offres complètes incluant la garantie décennale, la responsabilité civile professionnelle ainsi que la protection juridique. Les deux premières garanties sont obligatoires pour ton activité dans le secteur du bâtiment. 

De plus, tu dois aussi respecter les obligations suivantes : 

  • la garantie de parfait achèvement, qui t’oblige à remédier aux éventuels défauts notifiés dans l’année suivant la réception de l’ouvrage ;

  • la garantie biennale ou de bon fonctionnement, qui t’impose de remplacer ou réparer les éléments d’équipement défectueux. Cette garantie couvre les deux années qui suivent la livraison de l’ouvrage. Bien qu’elle soit complémentaire à la garantie décennale, elle n’a pas le même champ d’application.

En somme, souscrire à une assurance construction est indispensable mais représente un coût non négligeable. Pour trouver une offre qui convient à tes besoins, il est judicieux de comparer les différentes offres ! 

Gwendydd Vaillié