Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, il est essentiel de veiller à engager un artisan certifié RGE, afin que tu puisses bénéficier des aides financières et fiscales mises en place par l’Etat. Comment t’assurer que l’artisan choisi, dispose bien de cette certification ? Les experts de notre agence d’architecture t’offrent ici toutes les clés pour procéder à cette vérification !
L’origine de la certification « Reconnu Garant de l’Environnement »
Le concept de la mention RGE a été inauguré le 9 novembre 2011, sous le nom de « Reconnu Grenelle de l’Environnement ». Cette initiative a été mise en place en même temps que la conditionnalité écologique pour les travaux de performance énergétique soutenus dans le secteur du bâtiment. La conditionnalité écologique implique que le versement des aides publiques est lié au respect de critères et de principes environnementaux.
Par ailleurs, en 2013, la mention a été rebaptisée « Reconnu Garant de l’Environnement ». Elle est exigée pour les entreprises qui effectuent certains travaux de rénovation énergétique, dont la liste est spécifiée dans le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020, qui a modifié le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 relatif à l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts.
L’importance de la certification
La certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est un label de qualité attestant des compétences d’un professionnel en matière de rénovation énergétique. Elle est octroyée par des organismes indépendants accrédités, qui vérifient que les entreprises et artisans remplissent les critères requis en termes de savoir-faire et de compétences techniques. Pour vérifier que l’artisan que tu as choisi est bien certifié RGE, tu peux te référer à la liste des entreprises et professionnels certifiés, qui est mise à jour régulièrement et disponible sur les sites officiels. De plus, il est possible de demander directement à l’artisan de te présenter sa certification RGE, qui doit être en cours de validité.
Au-delà de cette vérification, il est conseillé de prendre en compte les avis et retours d’expérience d’autres clients ayant fait appel aux services de l’artisan. Cela te permettra d’avoir une meilleure idée de la qualité du travail fourni et de la satisfaction générale des clients.
Processus d’obtention du label RGE pour les professionnels du bâtiment
Le principe d’obtention de la certification RGE pour les artisans est rigoureux et exigeant. Le professionnel du bâtiment doit posséder des compétences solides dans son domaine et suivre une formation spécifique pour obtenir la certification RGE. En outre, il doit remplir des critères techniques et financiers, ainsi que disposer de moyens humains suffisants pour les travaux envisagés. L’organisme chargé de l’examen de la demande de certification RGE tient également compte du niveau de qualité des chantiers précédemment réalisés par l’artisan. Il est donc exigé qu’il fournisse au moins deux références de chantiers effectués dans les quatre dernières années.
Une fois le label RGE obtenu, l’artisan veille à le conserver dans le temps, car sa validité est limitée à quatre ans maximum. Effectivement, le renouvellement de la certification RGE nécessite de nouveau un contrôle, qui prend en compte les réalisations sur les chantiers achevés ou en cours. Cette exigence permet d’assurer une qualité constante dans le temps, dans l’intérêt premier des clients.
Vérifier la certification RGE d’un artisan
Il arrive parfois que des artisans RGE usurpent cette certification en affichant le logo sans en posséder réellement le label. C’est pourquoi, il est donc essentiel de vérifier la véracité des informations communiquées par le professionnel et de s’assurer qu’il est bien certifié RGE. Pour un professionnel possédant véritablement cette certification, il s’agit d’un outil de communication majeur lui permettant de mettre en avant la qualité de son travail.
S’assurer de la validité de la date de l’attestation RGE
Assure-toi aussi que l’artisan que tu contactes pour tes travaux de rénovation énergétique, possède bien une certification RGE en vigueur, indispensable pour bénéficier des aides et avantages fiscaux. Pour cela, tu peux demander à l’artisan de te fournir une copie de son attestation RGE et vérifier minutieusement la date de validité de ce document. En effet, l’attestation doit être valide à la date de signature du devis pour que tu puisses prétendre aux aides. Cette vérification est primordiale afin d’éviter toute tromperie de la part de professionnels non certifiés.
Vérifier le corps d’état mentionné sur l’attestation RGE de l’artisan
Vérifie également que l’attestation RGE de l’artisan mentionne le bon corps d’état. Cette attestation doit comporter certaines informations, notamment le domaine d’activité du professionnel.
Il existe cinq organismes de certification RGE, chacun avec ses propres domaines d’expertise :
- Qualibat RGE délivre une certification pour les travaux améliorant la performance énergétique ou concernant les énergies renouvelables.
- Certibat vise les artisans spécialisés dans la rénovation énergétique de manière générale.
- Qualit’EnR certifie les professionnels travaillant dans le secteur des installations d’énergies renouvelables telles que les panneaux photovoltaïques.
- Qualifelec est principalement destiné aux entreprises du bâtiment installant des équipements électriques améliorant les performances globales dans les logements.
- CEQUAMI est dédié aux professionnels réalisant des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des maisons individuelles neuves ou en cours de rénovation.
Contrôler la présence de l’artisan sur l’annuaire RGE
Enfin, assure toi que l’artisan sélectionné pour tes travaux est bel et bien certifié RGE. Une façon de le vérifier est de consulter l’annuaire des professionnels RGE en ligne. Cette plateforme, nommée « Faire » et créée par le Gouvernement, regroupe l’ensemble des acteurs publics et privés garants de l’environnement, intervenant dans les secteurs de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables. Cet annuaire permet de confirmer que l’artisan sélectionné est bien labellisé RGE.
Les potentielles escroqueries des artisans RGE
Il est fréquent de rencontrer des tentatives d’escroqueries RGE lorsque l’on souhaite entreprendre des travaux chez soi. Effectivement, certains artisans peu scrupuleux n’hésitent pas à revendiquer la certification RGE alors qu’ils ne l’ont jamais obtenue, ou qu’ils ne l’ont pas renouvelée. A savoir que dans ces situations, il n’est pas possible de bénéficier des aides gouvernementales, ni des avantages fiscaux associés. En outre, ce type d’escroquerie représente un risque en termes de qualité des travaux. En confiant la réalisation des travaux à un professionnel non certifié RGE, tu t’exposes à un risque de non-satisfaction. Les travaux pourraient être mal exécutés ou contenir des défauts cachés. De plus, le professionnel qui fait une fausse déclaration s’expose à un risque de redressement fiscal.
La procédure de réclamation auprès de l’organisme qualificateur RGE
La possibilité de soumettre des réclamations est offerte aux tiers par l’organisme qualificateur, et ce, depuis le 1er septembre 2020. Une modification de l’arrêté du 1er décembre 2015 a été apportée par un arrêté du 3 juin 2020, en vue d’améliorer la performance énergétique des logements anciens et de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation.
A savoir que ces signalements et réclamations peuvent porter sur des pratiques commerciales trompeuses, une réalisation de travaux de mauvaise qualité ou un non-respect des modalités de sous-traitance. Des contrôles supplémentaires, tels que des contrôles de réalisation sur chantiers supplémentaires, des auditions de l’entreprise ou des demandes de justifications et pièces complémentaires, sont parfois effectués par cette procédure.
Elle peut mener à des conséquences graves pour l’entreprise, comme le retrait, la suspension ou l’interdiction d’accès à une ou plusieurs qualifications, si elle montre que l’entreprise ne respecte pas les dispositions relatives à la protection des consommateurs, utilise indûment un signe de qualité ou usurpe l’identité d’une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l’un de ses services. En cas de non-conformité, constatée lors d’un contrôle de réalisation supplémentaire, la qualification peut être suspendue ou retirée.
La nullité du contrat pour vice du consentement encourue en cas d’omission de la mention RGE par le professionnel
Le 18 octobre 2018, la Cour d’appel d’Orléans a rendu une décision concernant les conséquences de l’absence de la mention RGE dans les documents contractuels, alors que le professionnel avait affirmé le contraire. Les clients n’ont pas pu bénéficier du crédit d’impôt prévu par la réglementation, du fait que l’entreprise n’était pas RGE, contrairement à ce qui avait été annoncé.
Dans cette hypothèse, le contrat est susceptible d’encourir la nullité pour vice du consentement. Ces agissements pourraient également être considérés comme une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-2 f) du code de la consommation, qui énonce que toute pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur des allégations ou indications fausses ou de nature à induire en erreur quant à l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel.
En pareille situation, il est possible pour les particuliers d’alerter la DDPP ou la DDCSPP du département où est établi le professionnel. Les associations de consommateurs ont également le droit de les accompagner dans leurs démarches.