Ça y est : le dur labeur touche à sa fin et ton projet est quasiment concrétisé. Cependant, ce n’est pas encore le moment de se reposer sur ses lauriers ! Il y a eu des formalités à suivre pour obtenir ton permis de construire ; il y en aura d’autres concernant l’achèvement des travaux. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document à déposer une fois des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme achevés. Notre agence d’architecture te dit tout pour réaliser la DAACT en toute tranquillité ! Notre agence d’architecture te dit tout pour réaliser la DAACT en toute tranquillité !
Qu’est ce que la DAACT ?
Bonne question ! Comme le suggère son nom, il s’agit d’un document qui atteste sur l’honneur que tes travaux sont en parfaite conformité avec l’autorisation administrative délivrée. Elle informe par la même occasion la mairie de l’achèvement des travaux. Cela concerne donc les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménagement, ou d’une déclaration préalable de travaux. Il s’agit en fait de vérifier que tu as bien respecté tes engagements pris au début des travaux. Ainsi, la DAACT est obligatoire dès lors qu’un permis de construire a été délivré.
Attention : La DAACT peut aussi concerner les travaux réalisés étapes par étape. Si ces étapes étaient initialement prévues par l’autorisation d’urbanisme, à la fin de chaque tranche, il te faudra remplir une DAACT.
Quand déposer la DAACT ?
La DAACT doit être remplie dans les 30 jours à dater l’achèvement des travaux. Elle doit être signée par toi-même, titulaire de l’autorisation d’urbanisme, ou par l’architecte qui a dirigé les travaux. On te conseille de la remplir dès l’achèvement des travaux pour avoir l’esprit tranquille 😉
À qui déclarer l’achèvement des travaux ?
La déclaration de l’achèvement des travaux doit être déposée à la mairie qui a délivré ton autorisation d’urbanisme. C’est en comparant les documents de début et de fin de travaux qu’elle pourra valider leur bonne réalisation. Tu peux déposer ton dossier directement en mairie, par voie dématérialisée, ou par lettre RAR.
Comment réaliser la DAACT ?
La déclaration d’achèvement des travaux se réalise via le formulaire Cerfa n°13408*06, téléchargeable en ligne ou disponible en mairie. La DAACT contient ainsi un ensemble d’informations ayant pour but de permettre à la mairie de vérifier la conformité de tes travaux avec ce qui a été préalablement déclaré.
La DAACT doit être remplie et envoyée en 3 exemplaires à la mairie et au service d’urbanisme dont le terrain de ton projet dépend. Le formulaire te demandera de renseigner notamment :
-Le type d’autorisation concerné (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux)
-Le numéro de permis du chantier
-Ton identité (genre, nom et prénom)
-Tes coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
-La date de l’achèvement des travaux
-Préciser l’achèvement ne concerne qu’une tranche de travaux (et donc description des aménagements ou constructions terminés)
-La surface de plancher créer en m²
En fonction du type de travaux réalisés, des documents supplémentaires seront à fournir :
-Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique, fournir une attestation de prise en compte de la réglementation RE2020 et thermique RT2012. Elle doit être remplie par un professionnel tel qu’un architecte ou un diagnostiqueur agréé. L’architecte ne peut être celui ou celle ayant conçu le projet.
-Pour les bâtiments d’habitation neufs ou les maisons individuelles accolées ou superposées à une autre construction, fournir une attestation respect de la réglementation acoustique. Elle atteste le respect de la réglementation acoustique et peut être rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d’un agrément, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique.
-Pour les constructions en zones touchées par un risque sismique ou cyclonique, fournir une attestation du respect des règles de construction parasismique et paracyclonique par un contrôleur technique.
Quels sont les délais d’instruction ?
Le délai d’instruction de ta déclaration d’achèvement des travaux par la mairie varie en fonction du lieu de construction. La mairie peut vérifier la conformité de ton projet sur place.
En général, il est question de 3 mois à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. S’il s’agit de travaux réalisés dans un secteur concerné par un plan de prévention de risques naturels, technologiques ou miniers, ce délai peut s’allonger à 5 mois.
Si ta construction n’est pas conforme, il est possible pour la mairie de te mettre en demeure par courrier RAR afin que tu réalises les travaux nécessaires.
En cas d’impossibilité de la réalisation de ces travaux, la mairie peut imposer la démolition de la construction !
Que se passe-t-il si je ne dépose pas cette déclaration ?
Si tu oublies de déclarer l’achèvement des travaux, tu t’exposes à une amende pouvant aller de 1200 à 300 000 euros. C’est le cas si tu ne la réalises pas du tout, ou si tu le fais hors délais (donc après 30 jours). Tu perds par la même occasion ton exonération temporaire de taxe foncière. En cas de récidive, tu risques même une peine de prison de 6 mois.
Si les travaux ne sont pas conformes, un risque d’amende est encouru, allant de 1200 à 300 000 euros.
C’est différent s’ils sont conformes mais qu’un incident arrive sur la propriété ou avec les passants ou voisins. En effet, ta responsabilité civile pourrait être engagée ! Ton assurance ne couvre alors pas l’habitation. De plus, le tiers ayant subi un préjudice à cause de la construction pourra saisir la justice. Les conséquences de cette saisie pourraient être la démolition de la construction, ainsi que des dommages et intérêts.
Oublier de déclarer l’achèvement de tes travaux peut également causer la contestation de la vente d’un bien immobilier. En effet, ce document est nécessaire à la vente d’un bien, et le notaire doit informer l’acheteur de son absence. S’il achète le bien sans être au courant de la non-réalisation de la DAACT, l’acheteur pourra saisir le tribunal afin d’obtenir un dédommagement.
Tu sais désormais tout sur la déclaration de l’achèvement des travaux ! Il est maintenant temps pour toi de profiter de l’aboutissement de ton projet et toute quiétude 🙂
